La protection juridique d’un adulte vulnérable prend la forme d’une assistance ou d’une représentation, dont la durée est décidée par le juge, sur un ou plusieurs aspects de la vie quotidienne : administratif, social, juridique ou financier.

La mesure de protection est prise sur décision du juge des tutelles, qui décide également du degré de protection de la personne, en s’appuyant sur une expertise médicale qui constate l’état de santé.

Le juge désigne ensuite la personne qui sera chargée d’assurer cette protection, en privilégiant un membre de la famille ou un proche de la personne. Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un protecteur dans le cercle familial, il nomme alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Les missions du mandataire judiciaire sont variées et évoluent en fonction de :

• la situation de la personne protégée (état de santé, situation économique...) ;
• la mesure de protection émise par le juge : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, protection des biens et/ou de la personne.

L’intervention du mandataire vise, autant que possible, à préserver l’autonomie de la personne protégée. Pour ce faire, il est chargé de lui permettre d’exprimer sa volonté, et de l’accompagner pour la faire valoir.

Il assure le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé. Il peut être l’un des seuls liens de personnes particulièrement isolées.

Le mandataire informe et accompagne la personne protégée dans les actes de sa vie quotidienne et ses missions visent à :

• protéger son patrimoine et ses biens de manière prudente et éclairée : gestion du budget et des charges auxquelles elle a à faire face (loyers, assurances, factures, travaux…), gestion de son patrimoine mobilier et immobilier (succession, achat, vente d’une maison), sociaux ;
• se protéger des dangers causés par les conséquences de sa vulnérabilité physique et/ou psychique et par les tiers malintentionnés qui en abuseraient ;
• faire valoir ses droits et libertés, comme tout citoyen.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut exercer au sein de nombreuses structures en tant que :

• salarié d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• mandataire exerçant à titre individuel ;
• agent d’un établissement hospitalier ou d’un établissement d’hébergement comme un Ehpad (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

• Qualités relationnelles et d’écoute ;
• Capacités d’analyse et de synthèse ;
• Capacité à travailler en équipe, en partenariat et en réseau ;
• Organisation et rigueur ;
• Capacité d’adaptation.

La rémunération du mandataire du judiciaire à la protection des majeurs va dépendre de son mode d’exercice. 

À titre d’exemple, en début de carrière, dans une association, la rémunération du mandataire est d’environ 1 650 € nets par mois.

Depuis 2024, la licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » forme au métier de mandataire.

Diplôme national de niveau bac + 3 (niveau 6 du répertoire national des certifications professionnelles), la licence se déroule en un an et s’adresse aux étudiants issus de cursus juridiques, sociaux ou de gestion.

Objectifs de la formation et compétences visées :

• Comprendre et réussir à identifier les motifs et objectifs du mandat judiciaire ;
• Pouvoir analyser le cadre juridique de la mesure et les limites du champ d’intervention du mandataire judiciaire ;
• Se repérer dans l'organisation judiciaire et administrative pour solliciter les interlocuteurs et services appropriés ;
• Réussir à identifier, analyser, évaluer les situations budgétaire, patrimoniale et sociale des personnes accompagnées, et les situations à risques ;
• Développer des compétences relationnelles pour une communication adaptée aux différents interlocuteurs : personnes accompagnées, leur entourage, autorités judiciaires, conseils départementaux, etc. ;
• Savoir rédiger les documents administratifs et juridiques nécessaires à la prise en charge de la situation.

Durée et rythme

• +400 heures d’enseignement théorique en une année ;
• formation accessible par la voie initiale en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
• formation accessible en formation continue.

Prérequis

Être titulaire d’un baccalauréat et avoir suivi une formation de niveau Bac +2 (120 ECTS) dans les domaines juridiques, sociaux ou de gestion.

Retrouver les établissements de formation dispensant la licence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. 

Cette liste sera complétée par de nouveaux établissements en 2025.

Voir les offres de mandataires judicaires à la protection des majeurs sur le site de France Travail

Voir les offres de mandataires judicaires à la protection des majeurs sur le site Choisir le service public