Déclaration - procédure dématérialisée
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 ont modifié le code de l'environnement afin de dématérialiser et simplifier les procédures de déclarations des installations classées pour la protection de l’environnement.
Cette dématérialisation concerne :
* les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
* les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
* les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
* les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi «déclarations de bénéfice d’antériorité») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
* les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2021, la télédéclaration est obligatoire, la déclaration « papier » n'est plus possible.
Cette déclaration par voie électronique (télédéclaration) se fait sur le site internet https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration.
Conformément à l'article R.512-49 du code de l'environnement, les preuves de dépôt des déclarations initiales sont mises à disposition sur le site Internet des services de l'Etat, où est projetée l'installation, pour une durée minimale de trois ans.
accès aux prescriptions générales applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.
Les prescriptions ministérielles applicables sont consultables sur :
https://aida.ineris.fr/thematiques/rubriques-nomenclature-icpe
Prescriptions générales sur les distilleries - rubrique 2631
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LES PREUVES DE DÉPÔTS DES DÉCLARATIONS INITIALES SONT CONSULTABLES CI-DESSOUS :
Chenil Digne les Bains - Amis Dignois des Animaux
Distillerie La Gachore - Saint-Jurs
CORSICA SOLE 77 - Charges d'accumulateurs - Sisteron
Distillerie plantes à parfum intercommunal de Puimichel
Distillerie MANUEL Laurent à Roumoules
Déchetterie de Reillanne
SAS CHAPUS - Station de concassage - Manosque
CORSICA SOLE 77 - Charges d'accumulateurs - Sisteron
CMR La Brillanne - Installation, regroupement ou tri de métaux, déchets
RGS - Installation de déchets inertes - La Brillanne
Distillerie Lieutaud Jérôme - Aiglun
SCAI Distillation plantes à parfum - Bras d'Asse
JAD Environnement - Installation de transit de déchets dangereux - Barcelonnette
Distillerie et Domaine de Provence
Distillerie AJ ETA - Riez
Reille et Vernet - Montagnac Montpezat
Trois Quatorze Distribution - Installation de remplissage ou distribution de gaz - Sisteron
CSDU04 - Déchetterie Professionnelle -Valensole
CSDU04 - Déchetterie Professionnelle - Manosque
Distillerie Delaye - Thoard
TORAN - Traitement déchet - Manosque
SMAG Manosque - Installation de concassage, criblage... - Manosque
MB Zinguerie - Couvreur Zingueur- Champtercier
JPC 1420 - Blanchisserie- Villars-Colmars
Rosso Nicolas - Venterol
Distillerie ROME - Puimichel
GAEC Saint-Jean - Claret
LMC - centre de pré tri et tri recyclage - Corbières
Les artisans du bois - Fabrication de meubles - Forcalquier
Vinci Construction Terrassement - Allemagne en Provence
Coopérative distillation de plantes à parfum d'Aubenas et de St Michel l'Observatoire - St Michel l'Observatoire
SCA Distillation de plantes à parfum "les Moulins" - Valensole
Coopérative de distillation de Bel Air - Riez
Coopérative Auvestre Verdon - Puimoisson
SARL de Gourbillane - Roumoules
SCEA Les adrets de Provence - Valensole
SCA Distillerie Plantes à Parfum - Puimichel
SARL Cendroue - Distillerie - Puimichel
Distillerie Le Petit Bayard - Cruis
SCA Distillerie du Serre - Montsalier
GAEC d'ENVALENC -Puimoisson
SARL La Gachore - Refroidissement évaporatif - Saint-Jurs
Station service Carrefour Contact - Oraison
SCEA Domaine Allard - - Élevage de Porcs - Entrepierres
Martin Baptiste agriculteur Exploitant - Mallemoisson
04 Recyclage - Sisteron
GAEC du Haut Charamel - Dépôt de papiers, cartons - Ubaye Serre Ponçon
Déchetterie Alpes Nettoyage - Château-Arnoux-Saint-Auban
Super marché Casino - Installation de production de froid - Castellane
Daumas Gilbert - Dépôts de papiers, cartons - Bellaffaire
Élevage de Porcs - Loranzo Dorian - Ubaye Serre Ponçon
Station service - Ubaye Serre Ponçon
Coopérative de distillation de plantes à parfum - Valensole
DLVA Manosque - Centre aqualudique
EURL L'EPI CENTRE - Ubaye Serre Ponçon
Eiffage Route Grand Sud - Aubignosc Les Crouzourets
SCI FOGGIA - Sisteron
GAEC des Rivarels - Banon
Alpes du Sud Matériaux - Carrière de la Colle - Thorame Haute
SICA Soleil des Alpes - Entrepôts frigorifiques - Valensole
Campagne le Coq - stockage de fourrage - Céreste
CORSICA SOLE 59 - Charge d'accumulateurs - Usine Nord - Château-Arnoux-Saint-Auban
Dépôts de cartons, papiers etc....et stockage de pneumatiques - Superalp Conditionnement - Sisteron
Stockage de pneumatiques et charge d'accumulateurs - Domaine St Georges - Les Mées
Déchetterie - Moustiers Sainte-Marie
Alpes Sud Matériaux - Plate forme mobile de concassage - La Mure-Argens
GAEC des Masses - Ubaye Serre Ponçon
Lycée Général André Honnorat - Barcelonnette
GAEC Joubert - Élevage extensif de bovins de race Charolais
GFA ROBERGE - atelier de transformation à la ferme - Valensole
CHAPUS - Installation de Broyage/concassage - Manosque
EARL Les Amouriers - Dauphin
SNC VERDON PARC - Gréoux les Bains
JAD-Environnement - Barcelonnette
EARL DEMOL - Valensole
DALKIA - Barcelonnette
TOTAL Énergies Marketing France - Autoroute A51 ( Aire de Volx)
TOTAL Énergies Marketing France - Autoroute A51 ( Aire de Manosque Ouest)
DURANCE LUBERON VERDON AGGLOMERATION - SOCIETE CANAL DE PROVENCE
Usine Eau potable Precombaux- Stockage de quantité de chlore Gazeux - MANOSQUE
TRANSPORTS BREMOND - Entrepôts couverts - Peyruis
SAS LE CLOS - Station de transit de produits minéraux et unité de concassage - Entrevaux lieu dit "le RAY"
CORSICA SOLE 59 - Charge d'accumulateurs - Usine Nord - Château-Arnoux-Saint-Auban
SUEZ RV MEDITERRANEE - Plateforme de compostage - Entrevaux
COLAS FRANCE - Platedorme Recyclage - Castellet-les-Sausses
ARKEMA - Nettoyage Lessivage - Chateau-Arnoux-Saint Auban
Colas Midi Méditerranée - Cozzi Le Castellet - Station de transit de produits minéraux
Élevage canin de l'Adret Saint Donat - Gréoux-les-Bains
SCAI Coopérative de Distillation de plantes à parfum de Bras d'Asse
Entreprise Bonaventure - Extration huiles végétales - Valensole
Entreprise Collombon - Compostage de déchets - Vaumeilh
Quai de transfert des Ordures Ménagères - Faucon de Barcelonnette
Distillerie Aubry AGRI - Puimoisson
SAPONALIA - Fabrication de savon - Peyruis
Distillerie SAS Les Daniels Agri
Distillerie BOURJAC - Puimoisson
Élevage de bovins - GAEC Agrée des Hauts Sommets - Seyne
Élevage de porcs- GAEC La Ferme des Crêtes - La Palud/Verdon
Élevage de Porcs - Monier Joël - Ongles
Moulin Bonaventure - Valensole
SARL Turcan - Mison
Distillerie K - Roumoules
Elevage de Porc - Vaumeilh
Sté Chateau Solar I - Les Mées
Samuel et Fils - Mison
Déchèterie de Roumoules
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