Missions

 

INTERLOCUTEUR UNIQUE / GUICHET UNIQUE

LA FISCALITÉ

La DGFiP accompagne les particuliers et les professionnels dans la réalisation de leurs obligations  fiscales en simplifiant leurs démarches et en proposant de nouveaux services.

LE CALCUL DE L’IMPÔT ET LE RECOUVREMENT DES RECETTES DE L’ÉTAT
  • L’élaboration de la législation fiscale

La DGFiP fournit au Gouvernement les éléments qui lui sont nécessaires pour déterminer et mettre en œuvre sa politique  fiscale. Dans ce cadre, la direction de la législation fiscale (DLF) conçoit et élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs à la fiscalité ainsi que les instructions générales interprétatives nécessaires à leur application. Elle intervient à chacune des étapes de création des normes fiscales : elle propose des dispositions  fiscales, évalue leur impact financier, participe aux travaux interministériels ainsi qu’à l’examen des textes par le conseil d’État et assiste le Gouvernement au cours des débats parlementaires notamment ceux portant sur la loi de Finances.

  • L’établissement de l’impôt

La DGFiP calcule les impôts des particuliers et des professionnels.

Pour les impôts sur rôle (impôt sur le revenu IR, prélèvements sociaux,  fiscalité directe locale, cotisation foncière des entreprises, imposition foncière des entreprises de réseau…), les services de la DGFiP déterminent le montant de l’impôt et émettent les avis d’imposition. Pour l’IR, ils calculent également les crédits d’impôt et prime pour l’emploi dont peuvent bénéficier les usagers, et en assurent, le cas échéant, le versement. La campagne déclarative des revenus est l’un des temps forts dans la relation entre la DGFiP et ses usagers. Elle débute par l’impression puis l’envoi des déclarations de revenus aux contribuables  fin avril.

La DGFiP met également à jour les bases d’imposition servant au calcul de la taxe d’habitation et des taxes foncières. Ses services identifient les propriétés bâties et non bâties, intègrent les modifications affectant les locaux soumis à imposition, procèdent à la mise à jour de la valeur locative des locaux qui sert de base commune à ces impôts.

Pour les impôts « auto-liquidés » comme l’impôt de solidarité sur la fortune (ISFImpôt de solidarité sur la fortune), la taxe sur la valeur ajoutée (TVATaxe sur la valeur ajoutée), l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, c’est le contribuable qui calcule son impôt et dépose simultanément sa déclaration et son paiement.

  • Le recouvrement de l’impôt et des autres recettes publiques

La DGFiP assure le recouvrement des impôts des particuliers, des professionnels et des recettes non fiscales de l’État (amendes, condamnations pécuniaires, produits divers…).

La promotion des moyens de paiement dématérialisé reste un axe fort de la politique du recouvrement amiable et de l’amélioration du civisme fiscal.

  • Des télé-procédures au service des usagers

Le développement des télé-procédures constitue l’un des axes principaux de la modernisation de la DGFiP. Le développement de l’offre des services dématérialisés s’adresse tant aux usagers particuliers que professionnels.

LE CONTRÔLE FISCAL ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

La mission de contrôle  fiscal et de lutte contre la fraude constitue une responsabilité majeure confiée à la DGFiP. Le contrôle fiscale a pour objet de s’assurer que les contribuables (particuliers et professionnels) respectent leurs obligations  fiscales. Il poursuit trois  finalités. La première, dissuasive, vise à consolider le civisme fiscal, en assurant une présence sur l’ensemble du territoire et auprès de tous les contribuables. La deuxième, budgétaire, tend à assurer un recouvrement rapide et efficace de l’impôt éludé. La troisième, répressive, sanctionne sur le plan  financier voire pénal les comportements les plus frauduleux.

Le contrôle  fiscal s’appuie sur une importante activité de recherche qui vise à détecter les mécanismes de fraude, collecter et centraliser les renseignements extérieurs et les informations détenues dans les services. Ce travail de recherche, comme la programmation issue de l’analyse du risque,  permet de proposer l’engagement de contrôles fiscaux ciblés. Cette mission s’inscrit dans un cadre juridique déterminé qui offre au contribuable un certain nombre de garanties et différentes possibilités de recours. Celles-ci figurent dans la « charte du contribuable vérifié ».

  • La lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude fiscale est une priorité compte tenu de son impact sur les finances publiques et pour des raisons d’équité sociale. Elle participe en effet au respect du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, et au maintien d’une concurrence loyale entre les entreprises.

  • Le conciliateur fiscal départemental

De par son positionnement au sein de la direction départementale des Finances publiques, le conciliateur est un acteur essentiel de la relation entre l’usager et la DGFiP. Il représente un recours personnalisé et identifié aux usagers. Le traitement rapide des saisines revêt une importance stratégique pour la DGFiP en termes de qualité de service.

LES MISSIONS CADASTRALES ET FONCIÈRES DE LA DGFIP

La DGFiP est chargée, au titre de sa mission foncière, d’attribuer à chaque immeuble une référence cadastrale unique, de décrire les propriétés (limites de parcelles, superficie) et identifier les propriétaires et leurs droits sur les biens.

La DGFiP gère « l’état civil » de la propriété servant de fondement au calcul des impôts fonciers.

Ses services sont en charge de la mise à jour du plan cadastral. Aujourd’hui informatisé, celui-ci est consultable en ligne sur cadastre.gouv.fr.

LA GESTION PUBLIQUE

Placée au cœur des processus financiers publics, la DGFiP agit au quotidien pour une gestion publique performante, en améliorant notamment la qualité comptable. Elle propose une expertise financière et fiscale enrichie à ses partenaires. La DGFiP assure également la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

LE CONTRÔLE ET L’EXÉCUTION DE LA DÉPENSE DE L’ÉTAT

La DGFiP contrôle et met en œuvre les dépenses de l’ensemble des services de l’État tant au niveau central que déconcentré. Elle assure également le versement des rémunérations des agents de l’État et le règlement des pensions civiles et militaires.

LA TENUE DES COMPTES DE L’ÉTAT ET LA PRODUCTION DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

La DGFiP tient les comptes de l’État. À ce titre, elle est chargée de produire l’information budgétaire et comptable. Les principes mis en place dans le cadre de la  LOLF ont bouleversé les conditions d’exercice de cette mission traditionnelle. La LOLF contient un chapitre entier dédié à la comptabilité de l’État et au rôle du comptable public. Elle a ainsi rendu obligatoire la tenue d’une comptabilité d’exercice et a instauré un processus de certification des comptes de l’État par la Cour des comptes.

La présence dans un texte de cette importance de dispositions propres à la comptabilité atteste des enjeux attachés à la production d’une information comptable de qualité pour éclairer les décisions de gestion et donner une image fidèle de la situation financière de l’État.

LA TENUE DES COMPTES, L’EXÉCUTION DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES ET LE CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Acteur majeur du secteur public local, la DGFiP est présente au quotidien dans la vie  financière de près de 110 000 collectivités territoriales et établissements publics.

Elle tient la comptabilité des communes, des départements et régions, des établissements publics locaux, des 1 093 établissements publics de santé, des 1 508 établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que de 153 offices publics de l’habitat (OPH).

Au total, elle produit près de 170 000 comptes (budgets) par an. La DGFiP participe également à l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses de ces collectivités territoriales et de ces organismes.

Les services de la DGFiP exercent également une mission de conseil auprès des collectivités locales en matière fiscale et financière.

LA GESTION DOMANIALE ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L’ÉTAT

En matière domaniale, les services de la DGFiP sont chargés de recenser, d’évaluer les biens de l’État et d’établir ce poste au bilan de l’État. Ils élaborent la législation domaniale et suivent le contentieux. Ils représentent « l’État-propriétaire » et définissent la politique immobilière pour l’ensemble des administrations. Ils collaborent avec les collectivités locales pour l’expertise immobilière et assurent auprès d’elles une mission de conseil.

Enfin, ils gèrent les successions administrées, vacantes ou en déshérence, ainsi que les ventes de biens meubles.

Le service France Domaine de la DGFiP est également chargé de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État. Confiée au ministre du budget, cette mission consiste à représenter « l’État-propriétaire ». Cela implique de défendre ses intérêts patrimoniaux, de veiller à l’entretien de ses bâtiments, de réaliser les acquisitions nécessaires à l’exercice de ses missions, de vendre les biens devenus inadaptés ou inutiles, afin de disposer d’un parc immobilier

qui puisse faciliter les différentes réformes. Au plan local, les responsables de la politique immobilière de l’État (RPIE), au sein des directions régionales des Finances publiques, assistent les préfets de région dans la conduite de cette politique immobilière.

L’optimisation du patrimoine est un objectif de la politique immobilière de l’État.

L’ACTIVITÉ DE LA DGFIP EN MATIÈRE D’EXPERTISE ET D’ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

Grâce à son expertise en matière  financière,  fiscale et comptable, la DGFiP assure des prestations de conseil dans ces domaines auprès des préfets et des décideurs publics locaux. Elle intervient également en faveur des entreprises auprès des autres acteurs économiques locaux.

LA GESTION DES DÉPÔTS DE FONDS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Dans le cadre de son activité de préposé de la Caisse des Dépôts (CDCCaisse des dépôts et consignations), la DGFiP gère des comptes bancaires pour une clientèle principalement constituée de notaires, d’administrateurs et mandataires judiciaires, d’huissiers de justice et d’organismes de protection sociale.

La DGFiP offre par ailleurs un service bancaire et  financier aux organismes soumis à une obligation de dépôt de fonds au Trésor (établissements publics, régies).