Utilisation des produits phytopharmaceutiques

 
 
Mesures prises pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (application de l'article L 253-7-1 du Code rural et de la pêche)

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime. 

Les détails et les raisons qui conduisent à la préparation de l'arrêté mis à la consultation du public sont décrits dans les pièces jointes.

 Durée de la consultation :

La présente consultation dure 3 semaines. Elle débute le 28 novembre 2016 pour se terminer le 19 décembre 2016 inclus.

> 2016Projet -AP protection des personnes vulnérables - V11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Consultation du public OBJET-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Comment participer et donner son avis :

En téléchargeant la fiche d'observation ci-dessous et en la renvoyant complétée par courriel à l'adresse suivante: sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

> Consultation du public FORMULAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Consultation du public FORMULAIRE - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb