Logement

Le DALO

 

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALODroit opposable au logement) a consacré le droit pour les personnes mal logées ainsi que pour celles dont la demande d'hébergement n'a reçu aucune réponse adaptée de pouvoir se tourner vers l’Etat pour obtenir un logement ou un hébergement.

Dans le département des Alpes de Haute Provence, c'est la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations qui gère le dispositif qui est constitué par deux niveaux d'intervention : d'abord la saisine par les demandeurs de la commission de médiation DALODroit opposable au logement et ensuite la procédure de logement ou d'hébergement d'urgence.

Ce recours amiable en vue de la reconnaissance du droit au logement n'est pas une simple demande de logement ou d'hébergement. Il est le dernier recours des personnes n'ayant pas pu trouver une solution par elles-mêmes ou grâce aux dispositifs de droit commun.

La commission de médiation DALODroit opposable au logement

Le secrétariat de la commission est tenu par le service Prévention des exclusions et protections des personnes vulnérables à la DDSCPP 04.

Il instruit les recours déposés auprès de la commission, prépare les commissions, assure l'exécution des décisions et le suivi des relogements.

Les demandeurs doivent saisir la commission en remplissant obligatoirement le formulaire recours logement ou hébergement (voir ci-joint) . Il y a 2 catégories de demandeurs, ceux qui recherchent un logement et ceux qui recherche un hébergement,

La commission peut orienter une demande de logement vers un hébergement. Dès lors que le dossier est complet, elle dispose de 3 mois pour statuer pour une demande de logement et de 6 semaines pour une demande d’hébergement.

Les conditions pour déposer une demande au titre du DALODroit opposable au logement sont les suivantes :

  • être dépourvu de logement,
  • être hébergé,
  • être menacé d'expulsion,
  • être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubres ou dangereux
  • être logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, si les personnes concernées ont au moins un enfant mineur, si elles présentent un handicap ou si elles ont au moins une personne à charge présentant un tel handicap.
  • être sans proposition adapté dans un délai anormalement long : 24 et 6 mois sur le secteur de Digne pour respectivement un logement ou un hébergement, ces mêmes délais étant de 30 et 18 mois ^sur le secteur de Manosque .

En outre, le demandeur doit être réellement dans une situation d'urgence, être en situation régulière, satisfaire aux conditions de revenu pour l'accès au logement social.

Les commissions de médiation DALODroit opposable au logement se réunissent environ toutes les 6 semaines.

A l'issue de la tenue de la commission, cette dernière notifie à l'Etat ses décisions : soit les demandes sont reconnues prioritaires et urgentes pour un logement ou un hébergement soit elles sont rejetées.

La procédure de logement ou d'hébergement d'urgence des demandeurs reconnus prioritaires et urgents

La commission de médiation transmet ses décisions de logement ou d'hébergement prioritaire et urgent à l'Etat.

Ce dernier est dés lors dans l'obligation de trouver un logement au bénéficiaire dans les 3 mois et dans les 6 semaines s'il s'agit d'un hébergement.