Les établissements recevant du public (ERP)

 

En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :

- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.

Les caractéristiques et classements des ERP

Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables ).

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.

- La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP). Il existe 30 types d’établissements,

- Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement,

- Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes.

La protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :

- l’examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire,

- des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Les mesures d'exécution et de contrôle sont assurées par le maire, le représentant de l’État dans le département et la commission de sécurité.

La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.

Le contrôle est organisé de 2 façons :
- par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés
- par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégagent par les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe.

Ainsi, les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.Ces visites ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications.

Quelles commissions consulter :

Pour les études de dossiers et le classement initial :

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH). La sous-commission se réunit tous les mois.

Direction départementale des services d'incendie et de  secours  Bureau "Prévention"
 Rue Henri Jaubert
 04000 DIGNE-LES-BAINS
 04.92.30.89.00

Pour les visites de sécurité :

  • des ERP de 1ere catégorie : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Cette mission est déléguée à la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.
Direction départementale des services d'incendie et de secours  Bureau "Prévention"
 Rue Henri Jaubert
 04000 DIGNE-LES-BAINS
 04.92.30.89.00
  • des ERP de 2e, 3e et 4e catégories : La commission d'arrondissement
 Secrétariat Sous-préfectures  
 Sous-préfecture de Barcelonnette 16, allée des Dames BP 107
 04400 Barcelonnette
 04.92.80.76.00
 Sous-préfecture de Castellane Bd Notre Dame,
04120 Castellane
 04.92.83.15.50
 Sous-préfecture de Forcalquier Place Martial Sicard
04300 Forcalquier
 04.92.75.75.00
 Préfecture de Digne-les-Bains Service interministériel de défense et de protection civiles SIDPC
 4, rue du Docteur Romieu
 04016 Digne-les-bains Cedex
 (pour l'arrondissement de Digne-les-bains)
 04.92.36.72.18

Pour les villes de Digne-les-Bains et Manosque : consulter les commissions communales. S'adresser aux mairies

Dossier en appel et demande de dérogation toutes catégories :

Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH.

Quand consulter les commissions :

  • Avant l'acquisition d'un ERP : Afin de se renseigner sur la conformité de l'établissement.
  • En cas de création ou de modification d'un ERP

Tout ERP à construire ou à aménager, doit faire l'objet de la constitution d'un dossier à soumettre à la sous-commission départementale compétente pour étude (à l'exception des établissements de 5e catégorie où l'avis du seul SDISService départemental d'incendie et de secours est suffisant en la matière).

Si les travaux d'aménagement sont assortis d'un changement de destination, un permis de construire est obligatoire. Les différentes consultations (entre autres les sous-commissions sécurité et accessibilité dans les ERP) seront alors faites par le service instructeur de la demande de permis de construire (commune ou DDT).

Si les travaux modifiant intérieurement la disposition des locaux ne sont pas accompagnés d'un changement de destination, il n'y a pas à demander au préalable un permis de construire. Cependant, la consultation des sous-commissions sécurité et accessibilité reste indispensable. Le dossier correspondant doit être déposé en mairie et le maire le transmet aux sous-commissions accompagné de son avis.

  • Pour une visite d'ouverture

- Les ERP du 1er groupe sont soumis "à visite préalable à l'ouverture au public" par la commission de sécurité compétente. Après avis favorable de la commission, le Maire doit prendre un arrêté municipal d'ouverture.

- Les ERP du 2e groupe peuvent faire l'objet d'un arrêté municipal d'ouverture.

Ces mêmes dispositions peuvent être appliquées pour la réouverture des établissements fermés plus de 10 mois.

  • Pour une visite périodique

- ERP du 1er groupe (1e à 4e catégorie)  : la périodicité est fixée selon le type et la catégorie de l'établissement.

- ERP du 2e groupe (5e catégorie) : aucune visite périodique n'est systématiquement imposée. L'autorité de police habilitée (Maire en général) a toute latitude pour solliciter, si elle le juge opportun, une visite périodique des établissements en cours d'exploitation; Toutefois, les établissements comportant des locaux à sommeil font l'objet d'une visite tous les cinq ans.

  • Les visites particulières

Le Maire ou le Président de la commission de sécurité peuvent réunir la commission compétente pour un établissement de leur choix, dès lors que la sécurité de celui-ci semble non satisfaisante. A cet effet, il est décidé soit une visite avec information préalable, soit une visite inopinée.

Les mesures applicables au 04/08/2011 pour les établissements de 5ème catégorie présentant de l'hébergement :

> Dépliant sécurité incendie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb