Manifestations sportives

 

Retrouvez les informations indispensables à l'organisation de votre manifestation

Le Ministère chargé des sports délègue aux fédérations sportives la mission de fixer les règles techniques et de sécurité propre aux disciplines qui font l’objet de la délégation. Ces règles sont applicables à tout organisateur et à tout type de manifestation sportive. (L131-14 et L131-16, R331-7, code du sport)

REMARQUE IMPORTANTE : Avant de vous délivrer un récépissé de déclaration ou une autorisation, nos services instruisent votre dossier et ont besoin de vous joindre rapidement en cas notamment de pièces manquantes, changement d'itinéraires, travaux sur les voies empruntées, etc.... Par conséquent, nous vous invitons à mentionner sur votre dossier les coordonnées des personnes responsables de l'organisation de la manifestation (téléphone privé, professionnel, portable, adresse, mail).

Le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives apporte des modifications qui sont applicables au pour les manifestations se déroulant à compter du 14 décembre 2017.

> Décret n° 2017-1279 du 09 août 2017

Vous trouverez les explications des évolutions qu'apportent ce texte dans la présentation ci-après. Celle-ci vous permettra de savoir si votre manifestation est soumise à déclaration ou à autorisation.

> Règles manifestations sportives - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

Retrouvez le formulaire CERFA correspondant à votre manifestation en cliquant sur le ien suivant

Formulaires CERFA Manifestations sportives

A qui transmettre le dossier ?

A  votre mairie

Si votre manifestation se déroule sur une seule commune et ne comporte pas de véhicule terrestre à moteur.

 Au sous-préfet de Castellane

Adresse Avenue du 8 mai
 04120 Castellane
Correspondant Mme Eliane VERDINO Mme Joëlle SERENO
Téléphone 04 92 36 77 63 04 92 36 77 62
Télécopie 04 92 83 76 82
courriel sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  

Pour :

  •  toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Castellane,
  •  toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Digne les Bains,
  •  toute manifestation se déroulant dans plusieurs arrondissements du département,
  •  toute manifestation se déroulant sur plusieurs départements,
  •  toute demande d'homologation de circuits sur l'ensemble du département.

Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé (A331-2 , code du sport).

Pour les manifestations sportives soumises à autorisation uniquement, qui concernent 20 départements ou plus  un dossier doit être également adressé au ministre de l'intérieur (R331-10, code du sport).

Au sous-préfet de Barcelonnette

Adresse 16, allée des Dames BP 107
 04400 Barcelonnette
Correspondant Mme Claudine AGLIO
Téléphone 04 92 36 77 85
Télécopie 04 92 81 30 34
Courriel sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

 Pour toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Barcelonnette

Au sous-préfet de Forcalquier

Adresse 3 place Martial Sicard – BP 32
 04300 FORCALQUIER cedex
Correspondant Mme DALLAPORTA
Téléphone 04 92 36 77 42
Télécopie 04 92 75 39 19
Courriel sp-forcalquier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

 Pour toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Forcalquier

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  • Dispositions relatives aux évaluations d’incidences Natura 2000 
  •  Les manifestations aériennes destinées à constituer un spectacle public (R 131-3, code de l’aviation civile) = AUTORISATION
  •  Les manifestations publiques de boxe (R331-46 à R331-52, code du sport) = AUTORISATION   

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU TITRE DE NATURA 2000

L'article R141-19 du Code de l'Environnement (liste nationale) et la liste locale établie par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, prévoient que doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 :

Quel que soit
 le lieu de déroulement sur
 le territoire :
- Les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 €, soumises à autorisation ou déclaration (articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport)
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation (articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport)

- l’homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport

(Les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 sont dispensées d'une évaluation des incidences)

- les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, soumises à déclaration (article R. 331-4 du code du sport)

Lorsqu’elles sont situées en tout ou partie à l’intérieur d'un site Natura 2000 :

(outil cartographique disponible sur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-espace-recherche-Natura-2000.html  rubrique « visualiser un site Natura 2000 »)

- les manifestations sportives (régies par l’article R. 331-6 du code du sport) devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique soumise à autorisation, ne dormant pas lieu à la délivrance d'un titre national ou international et d'un budget inférieur à 100 000 € HT, au-delà de 1 000 participants (concurrents, spectateurs, organisateurs)
- les concentrations de véhicules terrestres à moteur (régies par l’article R. 331-18 du code du sport), se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique soumise à déclaration, au-delà de 100 véhicules terrestres à moteur,
- les manifestations sportives non motorisées (régies par les articles L. 331-2 et D. 331-1 du code du sport), se déroulant en dehors des voies ouvertes à la circulation publique soumises à déclaration ou signalée à l'autorité de police au-delà de 500 participants (concurrents, spectateurs, organisateurs),
- les épreuves spéciales nocturnes de rallyes en site à chauve-souris.

Ce dossier doit être établi par l'organisateur de la manifestation (article R414-23 du Code de l'Environnement) :

 

> Formulaire Natura 2000 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

>haut de page  

PRIORITÉ DE PASSAGE

Dispositions communes à l'organisation d'épreuves et compétition sur la voie publique

« L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée » (R411-10, code de la route)

Dans ce cas, les personnes proposées par l'organisateur  pour signaler la priorité de passage doivent être agréées par l'autorité administrative et prennent le nom de « signaleurs » (A331-38, code du sport). Elles doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être à même de produire une copie de l'arrêté autorisant la course (A331-39, code du sport)

La signalisation utilisée (piquet mobile à deux faces, modèle K10, barrage modèle K2), ainsi que l'utilisation de voiture ouvreuse et balai sont décrites à l'article A331-40 du Code du Sport et sont fournis par l'organisateur (A331-41, code du sport).


 HOMOLOGATION

Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
 Une « compétition » comprend toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles.
 Un « essai ou entraînement » à la compétition est une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule.
 Une « démonstration » est une manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.

Le demandeur est tenu de transmettre un dossier complet de demande d'homologation à l'autorité administrative au plus tard trois mois avant la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière.

Le dossier, outre le  CERFA n°13389*02 , doit comporter :

1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article R. 331-19 ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique;
 2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit;
 3° Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit.

Combien de temps l'homologation est-elle valable ?

L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans.
 Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification. (R331-37, code du sport)

Qui délivre homologation ?

Le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;
 Le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.(R331-37, code du sport)

 NOTA : composition et rôle de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (R411-10 à R411-12, code de la route)

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LES MANIFESTATIONS AERIENNES SOUMISES A AUTORISATION (Arrêté 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes)

Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs :
 - existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
 - évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
 - appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.

Sont compris :

 - les salons aéronautiques comportant des présentations en vol. Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace n'entre pas dans le cadre du présent arrêté et fait l'objet d'une réglementation particulière ;
 - les fêtes aériennes ;
 - les journées de propagande aéronautique comportant des présentations en vol ;
 - les compétitions aéronautiques, si l'appel au public s'adresse à des personnes extérieures à l'activité aéronautique concernée ;
 - les rassemblements aéronautiques avec présentations en vol ;
 - les cascades aériennes ;
 - toute activité aéronautique ayant pour objet un spectacle public ou une prestation publique sur un aérodrome privé.

Le dossier doit parvenir au préfet de département 45 jours au plus tard avant la date proposée pour la manifestation ou 30 jours si la manifestation ne comprend qu'une activité unique de voltige ou de parachutage.

Dossier de demande Mettre en téléchargement le pdf suivant http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe-4-4-96-consolidee-25fev2012.pdf

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LES MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE BOXE

Tout combat ou démonstration de boxe de tout style auquel le public est convié à assister, même gratuitement, constitue une manifestation publique de boxe et est soumise à autorisation (R331-47, code du sport)

Les demandes d’autorisation sont adressées au préfet de département, au moins 20 jours avant la date prévue de la manifestation (R331-49, code du sport) :

1°Demande manuscrite d’autorisation d’organisation avec descriptif (intitulé, date, heure, lieu, nom de l’organisateur, moyens de secours)

2°Avis favorable du comité régional de boxe ou de Full-contact, Muay taï et disciplines associées (FFKMDA)

Une procédure simplifiée (A331-36, code du sport) existe pour les associations affiliées à une fédération sportive agréée par le ministère des sports, permettant le dépôt du dossier au moins 8 jours avant la date de la manifestation.

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