Manifestations sportives

 

Retrouvez les informations indispensables à l'organisation de votre manifestation

Le Ministère chargé des sports délègue aux fédérations sportives la mission de fixer les règles techniques et de sécurité propre aux disciplines qui font l’objet de la délégation. Ces règles sont applicables à tout organisateur et à tout type de manifestation sportive. (L131-14 et L131-16, R331-7, code du sport)

REMARQUE IMPORTANTE : Avant de vous délivrer un récépissé de déclaration ou une autorisation, nos services instruisent votre dossier et ont besoin de vous joindre rapidement en cas notamment de pièces manquantes, changement d'itinéraires, travaux sur les voies empruntées, etc.... Par conséquent, nous vous invitons à mentionner sur votre dossier les coordonnées des personnes responsables de l'organisation de la manifestation (téléphone privé, professionnel, portable, adresse, mail).

 A qui transmettre le dossier ?

En ce qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence :

 Au sous-préfet de Castellane

Adresse Avenue du 8 mai
 04120 Castellane
Correspondant Mme Eliane VERDINO Mme Joëlle SERENO
Téléphone 04 92 36 77 63 04 92 36 77 62
Télécopie 04 92 83 76 82
courriel sp-castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr 

Pour :

  •  toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Castellane,
  •  toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Digne les Bains,
  •  toute manifestation se déroulant dans plusieurs arrondissements du département,
  •  toute manifestation se déroulant sur plusieurs départements,
  •  toute demande d'homologation de circuits sur l'ensemble du département.

Si la manifestation se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé (A331-2 , code du sport).

Pour les manifestations sportives soumises à autorisation uniquement, qui concernent 20 départements ou plus  un dossier doit être également adressé au ministre de l'intérieur (R331-10, code du sport).

 
 

Au sous-préfet de Barcelonnette

Adresse 16, allée des Dames BP 107
 04400 Barcelonnette
Correspondant Mme Claudine AGLIO
Téléphone 04 92 36 77 85
Télécopie 04 92 81 30 34
Courriel sp-barcelonnette@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

 Pour toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Barcelonnette

Au sous-préfet de Forcalquier

Adresse 3 place Martial Sicard – BP 32
 04300 FORCALQUIER cedex
Correspondant Mme DALLAPORTA
Téléphone 04 92 36 77 42
Télécopie 04 92 75 39 19
Courriel sp-forcalquier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

 Pour toute manifestation se déroulant uniquement dans l'arrondissement de Forcalquier

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 Les types de manifestations SPORTIVES :

Les manifestations suivantes sont soumises à une démarche administrative, les autres sont d’organisation libre, sous réserve du pouvoir de police de la zone concernée et de réglementations locales particulières :

  •  Les manifestations sportives se déroulant sur la voie publique pour tout ou partie :
     

Ne comportant pas de véhicule terrestre à moteur :

1- Sans classement ni chronométrage et comportant plus de 25 chevaux ou autres animaux, 50 cycles (ou autre véhicule/engin non motorisé) ou 75 piétons (R331-6, code du sport) = DÉCLARATION (1A)

2- Avec classement ou chronométrage, sans considération du nombre de participants (R331-6, code du sport) = AUTORISATION (R331-6, code du sport) (1B)

Comportant des véhicules terrestres à moteur :

♦ Sur voies ouvertes à la circulation publique :

1- Moins de 200 automobiles ou moins de 400 véhicules à deux ou quatre roues, sans aucun classement (R331-18, code du sport) = DECLARATION (2A)

2- Plus de 200 automobiles ou plus de 400 véhicules à deux ou quatre roues, sans classement (R331-18, code du sport)= AUTORISATION (2B1)

3- Avec un classement ou un chronométrage (R331-18, code du sport) = AUTORISATION (2B2)

♦ Sur voies fermées à la circulation publique (R331-18 et R 331-21, code du sport) = AUTORISATION (2B2)

Pour toute demande d'autorisation de manifestation sportive citée ci-dessus remplir le formulaire suivant :

> Formulaire autorisation 04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

  • Dispositions relatives aux évaluations d’incidences Natura 2000 (5)
  •  Les manifestations aériennes destinées à constituer un spectacle public (R 131-3, code de l’aviation civile) = AUTORISATION (3)
  •  Les manifestations publiques de boxe (R331-46 à R331-52, code du sport) = AUTORISATION (4)

PRIORITÉ DE PASSAGE

Dispositions communes à l'organisation d'épreuves et compétition sur la voie publique

« L'autorité administrative compétente pour exercer le pouvoir de police en matière de circulation routière peut réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée » (R411-10, code de la route)

Dans ce cas, les personnes proposées par l'organisateur  pour signaler la priorité de passage doivent être agréées par l'autorité administrative et prennent le nom de « signaleurs » (A331-38, code du sport). Elles doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute visibilité et être à même de produire une copie de l'arrêté autorisant la course (A331-39, code du sport)

La signalisation utilisée (piquet mobile à deux faces, modèle K10, barrage modèle K2), ainsi que l'utilisation de voiture ouvreuse et balai sont décrites à l'article A331-40 du Code du Sport et sont fournis par l'organisateur (A331-41, code du sport).


 1 LES MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Obligations communes aux manifestations soumises à déclaration ou à autorisation :

Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9 du code du sport, souscrites par l'organisateur (R331-14, code du sport).

L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation. (R331-15, code du sport)

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation (R331-16, code du sport).

A. les manifestations sportives soumises à déclaration

Les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du Code de la Route, ne faisant intervenir ni notion de chronométrage, de vitesse, de classement ou de compétition et prévoyant la circulation groupée de plus de 75 piétons, 50 cycles ou autre véhicules ou engins non motorisés ou 25 chevaux ou autres  animaux sont soumises à déclaration (R331-6 du Code du Sport). La détermination de ces seuils doit s'effectuer hors véhicules motorisés accompagnateurs.

Dans ce cas, l'organisateur doit déposer un dossier au plus tard un mois avant la manifestation au préfet territorialement compétent (article R331-8 du Code du Sport).

Le dossier doit comporter, outre le > CERFA n° 13447*02  :

1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur;
 2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation;
 3° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son programme et son règlement ;
 4° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement ou de contrôle préalablement définis (à joindre);
 5° Le nombre maximal de participants à la manifestation ainsi que, le cas échéant, le nombre de véhicules d'accompagnement;
 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers;
 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation, qui doit être  présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
 (A331-2 du Code du Sport)

B. les manifestations soumises à autorisation

Les manifestations sportives qui constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage et qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, sont soumises à autorisation (R331-6 du Code du Sport).

La demande doit parvenir trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai est réduit à deux mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre d'un seul département. (R331-10 du Code du Sport).

Le  dossier doit comporter, outre le > CERFA n°13391*02 :

1° Les nom, adresse et coordonnées de l'organisateur;
 2° La date et les horaires auxquels se déroule la manifestation;
 3° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés;
 4° Le nombre maximal de participants à la manifestation; 
 5° La nature et les modalités d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier;
 6° L'avis de la fédération délégataire concernée ou, à défaut d'avis rendu, la preuve de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, de la demande d'avis déposée auprès de celle-ci;
 7° Le nombre approximatif de spectateurs attendus à la manifestation;
 8° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers;
 9° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente. (A331-3,code du sport)
 10° La liste des signaleurs présents avec date de naissance et numéro de permis de conduire.

L'autorité compétente peut consulter, pour avis, la commission départementale de sécurité routière et prescrire dans l'acte d'autorisation des mesures complémentaires de celles prévues par l'organisateur, dans l'intérêt de la circulation ou de la sécurité publique.

NOTA : composition et rôle de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (R411-10 à R411-12, code de la route)

Qui délivre l'autorisation ?

  •  le sous-préfet territorialement compétent, dans le cas où la manifestation ne se déroule que dans son arrondissement,
  •  le préfet du département territorialement compétent, dans le cas où la manifestation ne se déroule que dans son département,
  •  le préfet du lieu de départ,  dans le cas où la manifestation se déroule dans plusieurs départements, après accord de tous les préfets des départements concernés,
  •  le préfet du département d'entrée en France pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger,
  •  le préfet du département du siège de l'organisateur dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents. (R331-12, code du sport).

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2 LES MANIFESTATIONS SPORTIVES COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR :

Obligations communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation

Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants (R331-30, code du sport)

L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais. Cette disposition est applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si celle-ci est organisée sur un circuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique (R331-31, code du sport).

L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation (R331-32, code du sport).

A noter : chaque année un arrêté du Ministère de l'Intérieur interdit certaines routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes.

 A. Les manifestations soumises à déclaration

Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation

Une concentration est un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours  (R 331-6 al. 2, code du sport).

Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même sur une distance réduite est regardée comme une manifestation. (R331-18, code du sport)

L'organisateur d'une concentration de véhicules terrestres à moteur soumise à déclaration doit déposer son dossier au plus tard deux mois avant la date de l'évènement auprès du préfet territorialement compétent. (R331-22, code du sport).

Le dossier, outre le CERFA n°13390*02, doit comporter :

1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur;
 2° Les modalités d'organisation de la concentration;
 3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre);
 4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement;
 5° Le nombre approximatif de spectateurs attendus;
 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration;
 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.

L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé à chaque préfet de département traversé (A331-17, code du sport).

 B. Les manifestations soumises à autorisation.

1. Les concentrations de véhicules terrestres à moteur dont le nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules automobiles ou 400 véhicules à moteur de deux ou quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement sont soumis à autorisation.

Le dossier, outre le CERFA n°13391*02, doit comporter :

1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur;
 2° Les modalités d'organisation de la concentration;
 3° Au cas où l'itinéraire est imposé aux participants, il sera joint un plan des voies empruntées sur lequel figureront les points de rassemblement préalablement définis;
 4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement;
 5° Le nombre maximal de spectateurs attendus aux points de rassemblement;
 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration;
 7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la concentration.

L'autorisation est délivrée après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière qui peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l'environnement (article R331-26 du Code du Sport).

NOTA : composition et rôle de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (R411-10 à R411-12, code de la route)

2. Les manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours sont soumises à autorisation. (R331-21, code du sport)

Une manifestation est le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes. (R331-18, code du sport)

La demande doit parvenir au plus tard trois mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la concentration ou de la manifestation. Si la manifestation a lieu sur un circuit homologué, ce délai est réduit à deux mois.

Le dossier, outre le CERFA n°13391*02, doit comporter :

1° La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques;
 2° Un plan détaillé des voies et des parcours empruntés et un plan masse dès lors qu'il s'agit d'une manifestation se déroulant sur un circuit ;
 3° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette manifestation;
 4° Le règlement particulier applicable à ladite manifestation;
 5° Le nombre maximal de spectateurs attendus à cette manifestation;
 6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation;
 7° Les nom et qualités de la personne désignée comme organisateur technique par l'organisateur de la manifestation qui est chargée de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées;
 8° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation qui couvre sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Cette attestation de police d'assurance doit être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente;
 9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable (R331-18, code du sport).
 10° La liste des signaleurs présents avec date de naissance et numéro de permis de conduire.
 

 Qui délivre l'autorisation ?

  •  le sous-préfet territorialement compétent, dans le cas où la manifestation ne se déroule que dans son arrondissement,
  •  le préfet du département territorialement compétent, dans le cas où la manifestation ne se déroule que dans son département,
  •  le préfet du lieu de départ,  dans le cas où la manifestation se déroule dans plusieurs départements, après accord de tous les préfets des départements concernés,
  •  le préfet du département d'entrée en France pour les manifestations sportives en provenance de l'étranger,
  •  le préfet du département du siège de l'organisateur dans le cas où la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents. (R331-26 et R331-26-1, code du sport).

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 C. Homologation

Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet d'une homologation préalable.
 Une « compétition » comprend toute épreuve organisée dans le cadre d'une manifestation, dont l'objectif est l'obtention des meilleurs résultats possibles.
 Un « essai ou entraînement » à la compétition est une préparation ou un test, préalable ou non à une compétition, destiné à évaluer ou à améliorer les performances du conducteur ou du véhicule.
 Une « démonstration » est une manifestation ayant pour objet la présentation, en mouvement, des capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle constitue un entraînement ou une compétition.

Le demandeur est tenu de transmettre un dossier complet de demande d'homologation à l'autorité administrative au plus tard trois mois avant la date prévue pour sa première utilisation ou, en cas de renouvellement, avant la date de péremption de cette dernière.

Le dossier, outre le  CERFA n°13389*02, doit comporter :

1° Un plan masse du circuit ou un plan des voies utilisées conforme aux règles techniques mentionnées à l'article R. 331-19 ainsi qu'un dossier présentant notamment les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes et la tranquillité publique;
 2° Le ou les types de véhicules autorisés à utiliser ledit circuit;
 3° Les nom, prénom et adresse du gestionnaire du circuit.

Combien de temps l'homologation est-elle valable ?

L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans.
 Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé du circuit fait l'objet d'une modification. (R331-37, code du sport)

Qui délivre homologation ?

Le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit ;
 Le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.(R331-37, code du sport)

 NOTA : composition et rôle de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (R411-10 à R411-12, code de la route)

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3. LES MANIFESTATIONS AERIENNES SOUMISES A AUTORISATION (Arrêté 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes)

Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs :
 - existence d'un emplacement déterminé accessible au public ;
 - évolutions d'un ou plusieurs aéronefs effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ;
 - appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen.

Sont compris :

 - les salons aéronautiques comportant des présentations en vol. Le Salon international de l'aéronautique et de l'espace n'entre pas dans le cadre du présent arrêté et fait l'objet d'une réglementation particulière ;
 - les fêtes aériennes ;
 - les journées de propagande aéronautique comportant des présentations en vol ;
 - les compétitions aéronautiques, si l'appel au public s'adresse à des personnes extérieures à l'activité aéronautique concernée ;
 - les rassemblements aéronautiques avec présentations en vol ;
 - les cascades aériennes ;
 - toute activité aéronautique ayant pour objet un spectacle public ou une prestation publique sur un aérodrome privé.

Le dossier doit parvenir au préfet de département 45 jours au plus tard avant la date proposée pour la manifestation ou 30 jours si la manifestation ne comprend qu'une activité unique de voltige ou de parachutage.

Dossier de demande Mettre en téléchargement le pdf suivant http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Annexe-4-4-96-consolidee-25fev2012.pdf

4. LES MANIFESTATIONS PUBLIQUES DE BOXE

Tout combat ou démonstration de boxe de tout style auquel le public est convié à assister, même gratuitement, constitue une manifestation publique de boxe et est soumise à autorisation (R331-47, code du sport)

Les demandes d’autorisation sont adressées au préfet de département, au moins 20 jours avant la date prévue de la manifestation (R331-49, code du sport) :

1°Demande manuscrite d’autorisation d’organisation avec descriptif (intitulé, date, heure, lieu, nom de l’organisateur, moyens de secours)

2°Avis favorable du comité régional de boxe ou de Full-contact, Muay taï et disciplines associées (FFKMDA)

Une procédure simplifiée (A331-36, code du sport) existe pour les associations affiliées à une fédération sportive agréée par le ministère des sports, permettant le dépôt du dossier au moins 8 jours avant la date de la manifestation.

5 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU TITRE DE NATURA 2000

L'article R141-19 du Code de l'Environnement (liste nationale) et la liste locale établie par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, prévoient que doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 :

Quel que soit
 le lieu de déroulement sur
 le territoire :
- Les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu’elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d’organisation dépasse 100 000 €, soumises à autorisation ou déclaration (articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport)
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation (articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport)

- l’homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport

(Les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences Natura 2000 sont dispensées d'une évaluation des incidences)

- les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, soumises à déclaration (article R. 331-4 du code du sport)

Lorsqu’elles sont situées en tout ou partie à l’intérieur d'un site Natura 2000 :

(outil cartographique disponible sur

http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-espace-recherche-Natura-2000.html rubrique « visualiser un site Natura 2000 »)

- les manifestations sportives (régies par l’article R. 331-6 du code du sport) devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique soumise à autorisation, ne dormant pas lieu à la délivrance d'un titre national ou international et d'un budget inférieur à 100 000 € HT, au-delà de 1 000 participants (concurrents, spectateurs, organisateurs)
- les concentrations de véhicules terrestres à moteur (régies par l’article R. 331-18 du code du sport), se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique soumise à déclaration, au-delà de 100 véhicules terrestres à moteur,
- les manifestations sportives non motorisées (régies par les articles L. 331-2 et D. 331-1 du code du sport), se déroulant en dehors des voies ouvertes à la circulation publique soumises à déclaration ou signalée à l'autorité de police au-delà de 500 participants (concurrents, spectateurs, organisateurs),
- les épreuves spéciales nocturnes de rallyes en site à chauve-souris.

Ce dossier doit être établi par l'organisateur de la manifestation (article R414-23 du Code de l'Environnement) :

 

> Formulaire Natura 2000 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

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