Protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement

 

Améliorer l’efficacité de la police de l’Eau et de la nature pour mieux traiter les atteintes à l’environnement et les prévenir, c’est l’objectif que partagent le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Environnement et les établissements publics de l’État en charge de la police de l’eau et de la nature.

Signature protocole

 Aussi, pour mieux prévenir et traiter les atteintes à l’environnement et également coordonner leurs actions, un protocole d’accord a été signé le lundi 6 février 2017 entre le Préfet des Alpes de Haute-Provence, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, le Directeur Interrégional Provence Alpes Côte d’Azur Corse de l’Agence Française pour la Biodiversité « AFB », le Délégué Interrégional Provence Alpes Côte d’Azur Corse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage « ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage », le Directeur de l’Agence Départementale des Alpes de Haute-Provence de l’Office National des Forêts « ONFOffice national des forêts » et le Directeur du Parc National du Mercantour « PNM ».

La protection de la biodiversité, de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques sont importantes pour le département des Alpes de Haute-Provence, et dans ces domaines, les directives européennes fixent des objectifs ambitieux à brèves échéances en termes de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques et de préservation de la biodiversité. L’information des usagers, la sensibilisation et l’incitation à adopter des pratiques vertueuses sont indispensables. Pour autant, la mise en œuvre des réglementations applicables dans ces domaines s’accompagne aussi d’une politique de contrôle, à des fins à la fois préventives et répressives.

Les signataires du protocole s’accordent à identifier les enjeux locaux prioritaires et construire une politique de contrôle cohérente pour apporter, lorsque des infractions sont constatées, la réponse la plus adaptée en recherchant la réparation des dommages subis par l’environnement.

Le protocole d’accord signé précise les modalités de recherche, de constatation, et de traitement des infractions dans les domaines de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce, de l’usage de produits phytopharmaceutiques, et plus généralement des atteintes à l’environnement et aux propriétés forestières rurales. La signature de cette convention met en évidence le rapprochement des services déjà engagé depuis plusieurs années par la création de la Mission Inter Services de l’Eau et de la Nature « MISEN » et l’adoption d’un plan de contrôle inter-services concernant les différentes polices de l’environnement.

Cette police de l’environnement est composée d’agents des services de l’État, de l’AFB, de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, du PNM commissionnés et assermentés qui opèrent désormais en qualité d’inspecteur de l’Environnement ainsi que des agents de l’ONFOffice national des forêts habilités à rechercher et à constater les infractions à certaines dispositions du Code de l’Environnement.

 Lorsqu’une infraction à la réglementation est constatée, les services de police de l’environnement et le Parquet mettent en œuvre les suites nécessaires en mobilisant soit la voie administrative, soit la voie judiciaire, soit les deux simultanément selon la gravité et l’urgence qu’il y a à réparer le préjudice. L’objectif est de veiller à ce qu’une sanction effective, proportionnée et dissuasive soit prononcée pour chaque constat d’infraction. La nature des poursuites est adaptée à la gravité et aux circonstances de l’infraction commise, notamment son caractère intentionnel et le fait qu’elle soit ou non réitérée.

 La signature de ce protocole concrétise la mise en œuvre d’une police de l’environnement plus efficace qui apporte une réponse judiciaire plus rapide et adaptée à la sensibilité environnementale des milieux impactés et aux infractions constatées.

Vous trouverez, ci-après, le protocole signé le 6 février 2017 :

> Protocole d'accord relatif au traitement des atteintes à l'environnement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,84 Mb