Procédure de dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

 
 
Procédure de dépôt d’une demande de reconnaissance au titre des catastrophes naturelles

Une fois l’événement survenu, diverses procédures sont à mettre en œuvre: le maire doit demander, par tout moyen (journaux, affichage) aux sinistrés de venir se déclarer en mairie dès que possible, au plus tard dans les 10 jours suivant le sinistre. Il doit également leur conseiller de faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur dans un délai de 5 jours.

Il appartient au maire de la commune de solliciter la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. Cette demande se fait par la transmission d’un imprimé CERFA au préfet de département – à l’adresse de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, qui après contrôle le transmet au ministère de l’Intérieur afin qu’il soit soumis à l’examen de la commission interministérielle compétente qui se réunit au minimum une fois par mois.

Elle émet des avis (favorable, défavorable, ajournement) qui ne prennent un caractère officiel qu’après la publication, au journal officiel de la République, d’un arrêté qui précise la décision des ministres.

Le CERFA de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être dûment complété, celui-ci doit comporter les dates précises de début et de fin de l’évènement, la nature de l’événement, les dommages subis et les mesures de prévention prises par la commune.

Toute demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit intervenir au plus tard 18 mois maximum après le début de l’événement naturel qui lui donne naissance, conformément à la loi 2007-1824 du 25 décembre 2007. Pour apprécier ce délai de 18 mois, il convient de prendre en compte l’écart existant entre la date de début de survenance du phénomène et la date de signature de la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ci-joint, vous trouverez :

-  Un imprimé CERFA;

-  Une notice explicative pour la saisie de la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle;

-  Une fiche de procédure : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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