Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

 
 
Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Le gouvernement a mis en ligne un nouveau site internet pour permettre aux entreprises de calculer à l’avance le montant du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier en 2014.

Pour en savoir plus cliquez ici www.ma-competitivite.gouv.fr,

 

La déclinaison départementale du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi

Le gouvernement a engagé dès sa prise de fonction la bataille pour l’emploi, une bataille qui s’appuie sur une mobilisation de tous.

A compter du début de l’année 2013, 35 mesures concrètes entreront progressivement en application au bénéfice de l’ensemble des entreprises du département y compris les plus petites d’entre-elles (TPE, artisanat, entreprises agricoles).

Ces mesures s’insèrent dans une démarche plus globale de soutien à l’activité et à l’emploi avec notamment la mise en place des emplois d’avenir, des contrats de génération et du plan artisanat.

dossier ministériel :

> pacte competitivité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,52 Mb

La lettre des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence

> Lettre_services_ Etat_3 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

 
 La déclinaison départementale du Pacte peut se répartir en 4 axes :

Axe 1 : La réduction du coût du travail pour les entreprises bas-alpines 

Très attendue et apportée par le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, cette réduction du coût du travail est destinée à permettre à nos entreprises d’investir dans les recrutements, l’innovation, la recherche et relancer les investissements.

  • Le Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) : Effectif depuis le 1er janvier 2013, le CICE contribuera à  redonner des marges  aux entreprises, pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter. Il représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 smic. 

Sur les 15 689 entreprises que comptent les Alpes-de-Haute-Provence, 10 422 sont concernées par le CICE tous régimes confondus hors entreprises soumises au régime de la micro-entreprise et au forfait bénéficie agricole. La répartition est la suivante:

- Entreprises soumises au  Bénéfice Industriel et Commercial : 3540
- Entreprises soumises au  Bénéfice Non Commercial : 4353
- Entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés : 1747
- Entreprises soumises au  Bénéfice Agricole : 782

  • La garantie publique permettra d’assurer 500 M€ de trésorerie pour les PMEPetites et moyennes entreprises et TPE.  Elle constituera une réponse adaptée aux besoins des entreprises, notamment les TPE et PMEPetites et moyennes entreprises, qui éprouvent régulièrement des difficultés, à mener à bien leurs projets en raison de problèmes de trésorerie. Le dispositif applicable depuis mi-janvier dernier peut être dès à présent sollicité par les banques auprès d’OSEO. A terme, ce dispositif sera intégré dans la banque publique d'investissement.
  • La Banque publique d’investissement : Créée depuis le 31 décembre dernier pour garantir le financement des TPE/PMEPetites et moyennes entreprises/ETI et accompagner les entreprises dans leur phase de développement et de croissance, la banque publique d’investissement est dotée de 42 Mds€ sur 5 ans (prêts, garanties et fonds propres). Elle répond  aux besoins de trésorerie et de financement des entreprises, avec l’objectif de soutenir des projets que les banques privées se refusaient à soutenir seules.
   
  Axe 2 : Une réduction du coût du travail encore plus importante pour les entreprises bas-alpines qui valorisent les compétences des jeunes, des séniors et des chômeurs de longue durée

La réactivation d’une véritable politique de l’emploi structurée, pouvant s’appuyer sur des outils nouveaux et efficaces, capables de s’adapter aux publics les plus éloignés de l’emploi, à la taille de l’entreprise, est au cœur de l’action des pouvoirs publics en faveur de l’emploi. Plusieurs mesures applicables immédiatement ont été mise en place par le gouvernement pour lutter contre le chômage et veiller à l’insertion des plus fragiles sur le marché du travail. Il s’agit notamment des dispositifs suivants :

  • Renforcement des contrats aidés : ces contrats aidés ou « contrats unique d’insertion » comprennent des actions de formation qui permettent aux jeunes d’accéder à un emploi pérenne. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 458 « contrats d'accompagnement dans l'emploi » sont programmés pour le premier semestre 2013 (916 pour l’année) et 58 « contrats initiative emploi » pour le premier semestre (116 pour l’année).
  • Contrats en alternance : Dans le cadre d'une formation en alternance, il existe deux types de contrat : le contrat d'apprentissage (825 contrats enregistrés en 2012) ou le contrat de professionnalisation (202 contrats enregistrés en 2012). Tous deux répondent au même objectif de montée en compétences de l'alternant grâce à la combinaison entre l’acquisition de savoirs généraux, professionnels ou techniques et la pratique en entreprise pour parfaire sa formation.
  • Emplois d’avenir : pour les jeunes les plus éloignés de l’emploi, 250 emplois d’avenir sont programmés en 2013 dans les Alpes-de-Haute-Provence.
  • Contrats de génération qui permettent d’embaucher des jeunes et de maintenir des seniors dans l’emploi : 500 000  contrats pourraient faire  l’objet d’une aide d’ici 2017 sur l’ensemble du territoire national,
  • Les contrats de génération viennent compléter de manière décisive les dispositifs de contrats et plans qui soutiennent la transmission et la reprise d’activité dans les secteurs de l’artisanat, l’agriculture ou bien le commerce. 
   
  Axe 3 : Le soutien à l’investissement public 

Un plan de financement global des collectivités a été mis en place par le ministre de l’Économie le 8 novembre dernier qui nous a fourni les leviers nécessaires : un nouvel acteur du financement des collectivités locales ; la réouverture d’une enveloppe pérenne de prêts sur fonds d’épargne pour le financement de long terme des collectivités locales ; l’offre de crédits à moyen et long terme de La Banque postale ; le renforcement des moyens de la Banque européenne d’investissement ; le lancement de la Banque publique d'investissement, banque des PMEPetites et moyennes entreprises et des régions ; ou bien encore la mobilisation forte des banques commerciales et mutualistes pour qu’elles restent engagées aux côtés des collectivités locales.

Dans les Alpes-de-Haute-Provence, un accompagnement individualisé des projets des collectivités a été mis en place et a permis de vérifier que tous les projets portés par les collectivités bas-alpines avaient pu trouver une solution de financement acceptable. Les collectivités territoriales engagent 70% de la commande publique locale.

S’agissant des dotations de l’Etat aux collectivités, ces dernières demeurent stables avec 150 M€  de concours financiers de l’Etat versés aux collectivités du département en 2012 et un montant qui sera équivalent en 2013 y compris pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) qui assure un soutien de 5 M€ supplémentaires.

De son côté, l'État poursuivra la mise en œuvre de différents projets d’investissement dans les Alpes-de-Haute-Provence et continuera ainsi à soutenir la commande publique :

-  la relance de la production de logement social dans le département,
-  la transition énergétique (dont le projet de CFA à Sainte tulle et les projets photovoltaïques),
-  la réhabilitation de l’hôpital Romieu,
-  le projet du nouveau commissariat de police à Digne-les-Bains,
-  le réaménagement de la RN85 entre Digne-les-Bains et les Mées,
-  le tunnel de Chabrière…

   
  Axe 4 : Une campagne d’information et d’accompagnement dédiée à la déclinaison des mesures de soutien à l’activité et à l’emploi

Les entreprises peuvent bénéficier aujourd’hui d’un ensemble de mesures d’une ampleur et d’une efficacité inédite en matière de soutien à leur croissance, à leur compétitivité et dès lors à l’emploi, mais la plupart n’en sont pas encore pleinement informées.

Il est donc nécessaire que chacun se mobilise pour expliquer à l’ensemble des parties prenantes le contenu et la portée de ces dispositifs et assurer leur déclinaison sur le terrain.

C’est le sens de la communication départementale que nous conduisons ce jour. C’est également le sens de la réunion départementale qui sera tenue par le Préfet de région à la CCIT 04 en présence de tous les partenaires du dispositif et des chefs d’entreprises.

C’est le sens aussi de la campagne d’information et d’accompagnement infra-départementale qui s’engage à destination des responsables d’entreprises et qui prévoit notamment :

  • Des réunions territoriales, en présence des Sous-préfets et des trois Chambres consulaires, à destination des entreprises afin de leur présenter les nouveaux outils à leur disposition et les accompagner dans leurs démarches.
  • La mobilisation des partenaires du Service public de l’emploi départemental et de l’accueil départemental des entreprises dans le cadre de l’action locale du réseau Elise et des Services publics de l’emploi local de Forcalquier et de Digne-Ubaye-Verdon.

Ce plan d’action pour l’information et l’accompagnement dédié à la déclinaison des mesures de soutien à l’activité et à l’emploi a été établi lors d’une réunion d’information qui s’est tenue ce jour en présence du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du Directeur départemental des finances publiques, des Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre de métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture, du Directeur territorial de la Caisse des dépôts et consignation, du Directeur de l’Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi, du Directeur territorial de Pôle emploi et du représentant d’OSEO.