Financer son permis de conduire B grâce au compte personnel d’activité, c’est désormais possible

 
Financer son permis de conduire B grâce au compte personnel d’activité, c’est désormais possible

Depuis le 15 mars, le financement de la préparation au permis de conduire B (code et leçons de conduite) par le compte personnel de formation, l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA), est entrée en vigueur. C’est une mesure majeure de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

L’obtention du permis de conduire est souvent une condition nécessaire pour réaliser un projet professionnel, tout particulièrement pour les jeunes ou pour les personnes en difficulté. Grâce à cette mesure, chacun pourra décider d’utiliser les heures de formation inscrites sur son compte personnel de formation pour financer tout ou partie des coûts liés au passage du code ou aux leçons de conduite. Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale.

Une mesure qui s’adresse aux salariés ou aux demandeurs d’emploi

La mesure s’adresse aux salariés ou demandeurs d’emploi pour lesquels l’obtention du permis de conduire s’inscrit dans la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel.

Modalités de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de garantir la bonne utilisation des droits de la personne, la mobilisation du compte personnel de formation est soumise à plusieurs conditions :

  • L’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel de l’actif.
  • La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation.

Cette nouvelle possibilité de financement du permis de conduire pourra se cumuler avec d’autres dispositifs notamment, pour les jeunes, tel que le « permis à un euro par jour » qui a été renforcé par le Gouvernement en 2016 avec une augmentation à 1 500 € du montant maximum pouvant être emprunté.

 
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