Section de communes

Transferts des biens, droits et obligations

 
 
En application de l'article L2411-11 du Code général des collectivités territoriales, l'arrêté préfectoral n°2015156-0005 du 05 juin 2015 portant transfert des biens, droits et obligations de la section de Tournoux à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye doit être porté à la connaissance du public.

> Arrêté préfectoral portant transferts des biens, droits et obligations de la section de Tournoux à la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb