SDCI 2011 et 2015

Les schémas de mutualisation

 
 

La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 a rendu obligatoire la réalisation d’un rapport relatif aux mutualisations de services entre ceux d’une communauté et ceux de ses communes membres « dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ».

Au préalable, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, et codifié à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales avait prévu une adoption des schémas de mutualisation au 31 mars 2015.

La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dans son article 76 a modifié l’échéance de présentation des schémas et fixé avant le 30 septembre de chaque année.

Le Code Général des Collectivités Territoriales ne donne pas de définition quant à la notion de mutualisation. Elle consiste en la mise en commun de moyens (services, personnels...) entre différentes structures.

Le schéma de mutualisation doit être conçu par chaque EPCI, en liaison avec ses communes membres. Sa démarche d’élaboration comme son contenu doivent correspondre aux ambitions de son projet de territoire.

Un guide, réalisé par le Ministère de la décentralisation en collaboration avec l'Association des maires de France, l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'Administration, présente un recueil de fiches pratiques pour accompagner les décideurs locaux dans leur démarche de mutualisation.