SDCI 2011 et 2015

Commission départementale de coopération intercommunale

 
 

Organe consultatif destiné à faciliter la mise en œuvre de la coopération intercommunale, elle est Instituée par la loi ATR du 06 février 1992, mais c'est avec la loi du 12 juillet 1999 et puis codifié aux articles L5211-42 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qu'il est instauré dans chaque département une commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Sa composition et son rôle ont été modifiés par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 sans que son fonctionnement n'ai été en revanche bouleversé.

Composition de la CDCI

La composition est fixée aux articles L. 5211-43 et L. 5211-44-1 du CGCT et précisée par les articles R. 5211-19 à R. 5211-34 du même code, qui distinguent entre formation plénière et formation restreinte, le recours à l'une au l'autre dépendant de la nature de la saisine.

La commission compte un nombre minimum de 40 sièges ; un siège supplémentaire est attribué dans les cas suivants :

  • A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par tranche de 300 000 habitants ;
  • Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;
  • A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de 100 communes ;
  • Par EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants dans le département ;
  • A partir d'un seuil de 25 EPCI à fiscalité propre dans le département, puis par tranche de 10 établissements.

S'agissant de la répartition des sièges, il convient d'y appliquer les taux prescrits par l'article L521-43 du CGCT :

  • Collège des communes : 40% ;
  • Collège des EPCI à fiscalité propre : 40% ;
  • Collège des syndicats mixtes et syndicats de communes : 5% ;
  • Collège du conseil général : 10% ;
  • Collège du conseil régional : 5%.

En outre, les communes, EPCI et syndicats situés dans les zones de montagne y sont représentés dans la proportion du nombre de ces collectivités dans chaque collège électoral par rapport à l'ensemble des collectivités du collège considéré.

Une fois ce nombre de membres et cette répartition constatés, il convient ensuite de procéder à la désignation desdits représentants. Les conditions afférentes à l'élection des représentants sont prescrites par arrêté préfectoral.

Attribution de la CDCI

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,ses attribution ont été modifiées.

  • Établissement et mise à jour de la coopération intercommunale;
  • Participation à l'élaboration du SDCI et à sa mise en oeuvre;
  • Pouvoir de proposition;
  • Examen de projets particuliers en formation plénière;
  • Examen de projets particuliers en formation restreinte.

Concernant l'examen des projets particuliers, le représentant de l'Etat la consulte:

En formation plénière pour :
  • Tout projet de création d'un établissement public de coopération intercommunale ;
  • Tout projet de création d'un syndicat mixte ;
  • Tout projet de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale ou de fusion de tels établissements qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale ;
  • Tout projet d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement.
En formation restreinte pour :
  • Sur tout projet de retrait dérogatoire d'une commune d'un syndicat de communes (articles L.5212-29, L.5212-29-1 ou L.5212-30 du CGCT) ;
  • Sur tout projet de retrait dérogatoire d'une commune d'une communauté de communes (article L.5214-26 du CGCT).

Elle peut être saisie par le représentant de l’État dans le département ou à la demande de 20 % de ses membres. Ses propositions et observations sont rendues publiques.