Municipales partielles

Elections municipales partielles

 
 
Une élection municipale partielle est une élection d’un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2014 et février 2020.

QUAND Y A-T-IL LIEU A UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE ?

Dans toutes les communes :

  • lorsque la juridiction administrative prononce l’annulation définitive des opérations d’une élection municipale ;
  • lorsque le conseil municipal démissionne en son entier ;
  • lorsque le conseil municipal est dissous par décret.

de plus, dans les communes de moins de 1000 habitants, une élection municipale partielle est obligatoire :

  • lorsque le siège de maire devient vacant par décès, démission acceptée par le préfet ou révocation et qu’à la date de la vacance, le conseil municipal n’est plus au complet par rapport à son effectif légal. A noter que si après une élection partielle pour compléter le conseil, de nouvelles démissions de conseillers interviennent, on élira quand même le nouveau maire car le conseil municipal sera réputé complet ;
  • lorsqu’au moins 2 sièges d’adjoints au maire deviennent simultanément vacants et qu’à la date de la double vacance, le conseil municipal n’est plus au complet par rapport à son effectif légal. A noter qu’à la vacance d’un seul adjoint le conseil municipal peut décider, sur proposition du maire, de pourvoir le siège sans élection partielle, alors même qu’il ne serait pas au complet ;
  • lorsque le conseil municipal, par suite de vacances successives, perd au moins le tiers de ses membres quand la dernière vacance survient (pour un conseil à l’effectif légal de 7, il faut au moins 3 vacances, pour un conseil à l’effectif légal de 11, il faut 4 vacances et pour un conseil à l’effectif légal de 15, il faut 5 vacances). Mais à partir de mars 2019, pour qu’il y ait une élection partielle, le conseil municipal doit avoir perdu au moins la moitié de ses membres ;
  • enfin lorsqu’une juridiction administrative a annulé l’élection d’au moins un conseiller municipal de manière définitive, il faut une élection partielle pour pourvoir le (ou les) poste devenu vacant.

enfin, dans les communes de 1000 habitants et plus, une élection municipale partielle, qui consiste à renouveler intégralement le conseil municipal, doit être organisée :

  • lorsqu’après des démissions ou décès de conseillers municipaux, l’appel aux suivants de liste ne peut plus être pratiqué et que le conseil municipal se retrouve alors amputé du tiers de ses membres (exemple : dans une commune à l’effectif légal de 27 conseillers municipaux composé de 22 conseillers de la liste A, 3 conseillers de la liste B et 2 conseillers de la liste C, s’il n’y a plus aucun conseiller démissionnaire remplaçable dans les listes B et C, l’élection partielle intégrale du conseil municipal sera obligatoire s’il ne reste que 18 conseillers de la liste A et que cette liste n’a plus aucun suivant de liste non élu pour combler la dernière vacance) ;
  • lorsque le siège de maire devient vacant et que le conseil municipal, du fait de vacances antérieures à celle du siège de maire, ne peut plus être complété par le mécanisme des suivants de liste (dans l’exemple qui précède, si le maire démissionne ou décède ou est révoqué, les démissions des 3 conseillers de la liste B et/ou des 2 conseillers de la liste C qui lui succèderaient, même si ces listes n’ont plus de suivants de listes, ne peuvent provoquer une nouvelle élection partielle intégrale du conseil municipal).

CI-APRES, LES ARRËTÉS DU PRÉFET OU DES SOUS-PRÉFETS DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE CONVOQUANT LES ÉLECTEURS D’UNE COMMUNE POUR UNE ÉLECTION PARTIELLE

  • COMMUNE DE MONTAGNAC-MONTPEZAT
  • > arrêté du 6 février 2015 instituant une délégation spéciale pour la commune de Montagnac-Montpezat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,70 Mb

  • COMMUNE DE REILLANNE
  • > Arrêté préfectoral n°2015-229-002 du 17 août 2015 portant convocation des électeurs de la commune de REILLANNE pour élire intégralement le conseil municipal et 7 conseillers communautaires le 13 septembre 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

DOCUMENTS POUR LE DÉPOT DE CANDIDATURE(S) A UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS

  • > Formulaire de dépôt candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • > Mandat pour dépôt candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

DOCUMENTS POUR LE DÉPÔT DE CANDIDATURES ET LE DÉPÔT D’UNE LISTE TITRÉE A UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE DANS UNE COMMUNE DE 1000 HABITANTS ET PLUS

  • > Formulaire de candidature individuelle sur une liste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • > Formulaire de dépôt de liste par le responsable de liste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • > Mandat du responsable de liste pour dépôt de la liste - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb