Installations classées pour la protection de l'environnement

Activités de détentions de chiens ICPE

 
 

Tout détenteur de plus de 9 chiens qu'il soit particulier ou professionnel est soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les animaux concernés sont tous les chiens de plus de 4 mois détenus dans une installation (chenil, élevage, maison, terrain, pension, refuge, fourrière etc...), quelque soit le nombre de propriétaires.

Ne sont pas concernés les établissements de soins et de toilettage ainsi que les rassemblements occasionnels (foires, expositions, démonstrations canines).

La réglementation au titre des ICPE relative à ces installations est consultable dans la rubrique 2021 du site AIDA.

De plus, conformément au V de l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, les particuliers (n'exerçant pas d'activité d'élevage) qui détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.