Aménagement commercial

 

La commission départementale d'aménagement commercial

> Arrêté en vigueur de composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,33 Mb

> ORDRE DU JOUR DES CDACCommission départementale d'aménagement commercial en 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Tableau CdecCdacCiac depuis 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Composition et lieux de dépôt des dossiers soumis à la CDACCommission départementale d'aménagement commercial

Tout dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est ainsi composé :

►S’il n’est pas instruit dans le cadre d’une demande de permis de construire

  • chaque dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est à adresser en recommandé à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence – Bureau des Elections – Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial – 8 rue Docteur Romieu – 04016 DIGNE-les-BAINS ou déposé à l’accueil du public contre décharge.
  • sont, alors demandés au pétitionnaire 12 dossiers sur support papier + 1 sur support magnétique (CD, DVD, Clé Usb) ; si la zone de chalandise excède les limites du département, 2 dossiers papier par département supplémentaire s’ajoutent aux 12 dossiers initiaux.

►S’il est instruit dans le cadre d’une demande de permis de construire, le dossier est à déposer à la mairie d’implantation du projet dans les mêmes quantités et formes que ci-dessus accompagné d’un dossier de demande de PC au format « papier » et un sur support magnétique (CD, DVD, Clé Usb). 

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