Accessibilité

Information du public relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

 

Pour les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées, le propriétaire ou l’exploitant doit communiquer au Préfet une attestation de conformité aux normes accessibilité.

Pour les établissements recevant du public existants non accessibles aux personnes handicapées :
- Le propriétaire ou l’exploitant doit faire approuver par le Préfet un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Engagement de réaliser les travaux de mise aux normes accessibilité dans le délai accordé).
- La réalisation des travaux est soumise à une autorisation de travaux accordée par le Maire. Cette autorisation peut comporter une demande de dérogation qui doit être justifiée et porter sur un aspect technique précis de la réglementation. L’octroi de la dérogation fait l’objet d’un arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire.
- A l’achèvement des travaux, le propriétaire ou l’exploitant adresse au Préfet une attestation de conformité aux normes accessibilité.

L’information du public

La réglementation en vigueur (articles R 111-19-41 du Code de la Construction et de l’Habitation) précise :

« Le préfet ayant statué sur la demande d’agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les établissements recevant du public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda ».

Un premier tableau, joint ci-dessous, reprend ces données:

> Demandes d’Ad'Ap déposées en 2015 et 2016

Un second tableau, pour information, recense les établissements recevant du public existants déclarés accessibles sous forme d’attestation:

> ERP déclarés conformes

Ces deux tableaux sont régulièrement mis à jour.

Pour votre information :

– vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires sur le site :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite

– Votre interlocuteur de proximité sur la mise en œuvre de l’accessibilité est :

Direction départementale des territoires

Service Aménagement Urbain et Habitat

Pôle Bâtiment et Construction

Monsieur Michel WILLLEMYNS

Tél.: 04.92.30.56.54

Courriel :michel.willemyns@alpes-de-haute-provence.gouv.fr