Accessibilité

Information du public relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants

 
 
Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent à tout gestionnaire ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après cette date et dans le respect des obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.

Attention au démarchage agressif et menaçant !

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

La DMA a créé et met à disposition un document expliquant comment reconnaître un démarchage malintentionné et quoi faire si l'on s'estime lésé :

Démarchage agressif : quelle conduite tenir ? (pdf - 240.34 Ko)

Les obligations relatives aux établissements recevant du public existants 

  •  Pour les établissements recevant du public existants accessibles aux personnes handicapées, le propriétaire ou l’exploitant doit adresser au Préfet (Direction Départementale des Territoires /Pôle Construction)  une attestation de conformité aux normes accessibilité.
  •  Pour les établissements recevant du public existants non accessibles aux personnes handicapées :

- Le propriétaire ou l’exploitant doit faire approuver par le Préfet un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Engagement de réaliser les travaux de mise aux normes accessibilité dans le délai accordé).

- La réalisation des travaux est soumise à une autorisation de travaux accordée par le Maire. Cette autorisation peut comporter une demande de dérogation qui doit être justifiée et porter sur un aspect technique précis de la réglementation. L’octroi de la dérogation fait l’objet d’un arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire.

- A l’achèvement des travaux, le propriétaire ou l’exploitant adresse au Préfet une attestation de conformité aux normes accessibilité. 

Vous pouvez obtenir toutes les informations nécessaires sur le site :

 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Notamment, la possibilité de réaliser un auto-diagnostic de votre établissement, les imprimés CERFA pour l’établissement de vos dossiers de mise en accessibilité et un modèle d’attestation de conformité

L’information du public

La réglementation en vigueur (articles R 111-19-41 du Code de la Construction et de l’Habitation) précise :

« Le préfet ayant statué sur la demande d’agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d’approbation enregistrées, les établissements recevant du public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l’agenda ».

Les tableaux, joints, reprennent ces données:

 

> Demandes d’Ad'Ap déposées en 2015/2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Demandes d’Ad’Ap déposés au 1er semestre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour information, les tableaux joints, recensent les établissements recevant du public existants déclarés accessibles sous forme d’Ad’Ap simplifié ou d’attestation:

 

> Liste des ERP déclarés conformes au 1er juillet 2017 (1) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste des ERP déclarés conformes au 1er juillet 2017 (2) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Ces tableaux sont régulièrement mis à jour.

Votre interlocuteur de proximité sur la mise en œuvre de l’accessibilité est :

Direction départementale des territoires

Service Aménagement Urbain et Habitat

Pôle Bâtiment et Construction

Monsieur Michel WILLLEMYNS

Tél.: 04.92.30.56.54

Courriel :michel.willemyns@alpes-de-haute-provence.gouv.fr