Réforme de la PAC 2015-2020

 
 
La réforme de la Politique Agricole Commune(PACPolitique agricole commune) s'applique pleinement dès 2015.
Elle se traduit par plusieurs changements majeurs sur les dispositifs d'aides dont bénéficient les agriculteurs.

Les Droits à Paiement Unique (DPUDroits à paiement unique) disparaissent et sont remplacés par une aide découplée constituée de trois niveaux,

le Droit à Paiement de Base (DPB), le paiement vert et le paiement redistributif.

L'obtention du paiement vert nécessite de respecter au niveau de chaque exploitation trois conditions :

- la diversité des assolements ;

> Assolements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

- le maintien de 5% des terres arables en surface d'intérêt écologique (SIE) ;

> Surface d'intérêt écologique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,30 Mb

- le maintien des prairies permanentes.

> Prairies permanentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,14 Mb

Les aides couplées aux productions sont maintenues avec dans certains cas

 des évolutions ou la création de nouveaux dispositifs.

> Paiements couplées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,66 Mb

Enfin, l'appui à l'agriculture biologique se poursuit à travers des aides à la conversion ou au maintien.

> Agriculture biologique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

La définition des surfaces permettant de bénéficier des aides PACPolitique agricole commune, suite à la demande de la Commission Européenne,

fait l'objet d'évolutions dont les principales sont présentées dans le document ci-dessous :

> Admissibilité des terres - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,79 Mb