Instauration d'un droit de timbre

 
Instauration d'un droit de timbre

Instauration d'un droit de timbre en cas de non présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement

La loi de finances rectificative pour 2014 introduit une disposition dans le code général des impôts pour instaurer un droit de timbre pour certaines procédures de renouvellement du permis de conduire.

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