Habilitation des psychologues - examen psychotechnique

 
 
Habilitation des psychologues pour la réalisation de l’examen psychotechnique
prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

Le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 portant application de l’article L.224-14 du Code de la Route a supprimé le mécanisme de l’agrément préfectoral requis pour l’évaluation psychotechnique des conducteurs. L’arrêté interministériel du 26 août 2016 relatif à l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite fixe les modalités d’habilitation des psychologues chargés de l’évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et le contenu de l’examen psychotechnique.

Seuls les psychologues affiliés au répertoire ADELI pourront exercer cette activité.

Une déclaration doit être effectuée soit par le psychologue lui-même exerçant à titre individuel, soit par la personne morale au sein de laquelle des psychologues se sont regroupés.

La déclaration doit être adressée au moyen du formulaire ci-dessous au préfet du département dans lequel l’activité est exercée

→ par voie dématérialisée

à l’adresse permis-de-conduire@alpes-de-haute-provence.gouv.fr  en précisant en objet « déclaration examen psychotechnique »

→ par voie postale (recommandé avec avis de réception) à l’adresse suivante

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Bureau de la Circulation
8, rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains cédex

La déclaration doit être accompagnée des pièces figurant sur la liste ci-dessous.

Si le dossier est complet, un récépissé est délivré, par voie postale ou dématérialisée. La déclaration est réputée régulièrement enregistrée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de sa réception, sauf si, dans cette période, le demandeur est invité à compléter sa demande ou s’il est informé expressément du rejet de celle-ci.

Une déclaration modificative (effectuée au moyen du formulaire ci-dessous) est nécessaire en cas de changement substantiel, en lien avec la situation du déclarant ou avec l’activité (changement d’adresse, cessation d’activité d’un psychologue, etc). Il peut être mis fin à l’exercice de l’activité si le déclarant omet de signaler tout changement en lien avec sa situation professionnelle ou son activité dans un délai de quinze jours (article 2 II de l’arrêté du 26 août 2016).

Documents listés dans l’article

- Formulaire de déclaration en vue de réaliser l’examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite

- Liste des pièces à fournir

> Formulaire de déclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Liste des pièces - déclatation tests psychotechniques - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb