Actualités

Reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle

 
Reconnaisance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel en date du 21 mars 2017, paru au journal officiel du 28 avril 2017, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour les communes de :

Annot, Mirabeau, Mison, Revest-des-Brousses et Thorame-Haute

Évènement : Inondations et coulées de boue

Date des évènements : du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016

Thorame-Haute

Évènement : Mouvements de terrain

Date des évènements : du 21 novembre 2016 au 25 novembre 2016

 

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter du 28 avril 2017, soit jusqu’au 7 mai 2017 inclus, pendant lequel ils peuvent déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.