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Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

 
 
Le droit de saisine de l'administration par voie électronique

Désormais, sur tous les sites des services de l’État en département, les usagers (particuliers, professionnels ou associations) peuvent adresser en ligne leurs demandes d’information à l’attention de l’administration ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative.

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330  prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Cette ordonnance vient d'entrer en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics.

 Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.

Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Quel usage pour la saisine par voie électronique ? 

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

 Ces démarches peuvent s'effectuer, selon la thématique, auprès :

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants.
Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site www.service-public.fr

- La saisine par voie électronique contacts-demarches.interieur.gouv.fr

- Les exceptions à l'application de droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique : www.legifrance.gouv.fr

- Le téléservice gouvernemental déjà existant www.service-public.fr

- Le portail de la modernisation de l'action publique (SGMAP) www.modernisation.gouv.fr/

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