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Demande d’échanges de permis étrangers : évolution des procédures

 
 
Demande d’échanges de permis étrangers : évolution des procédures

A compter du lundi 11 septembre 2017, les demandes d’échanges de permis étrangers évoluent.

Attention : Les démarches à effectuer sont différentes selon le pays dont est issu le permis de conduire que je souhaite échanger.

   

Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen

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Je suis dans cette situation si mon permis a été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  Dans le cas contraire, se reporter aux points n°2 ou n°3

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

   
file

Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé
   
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Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de mon permis de conduire original
  • Photocopie de Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco : photocopies de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Trois photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)
   
mail

J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (pour les résidents des Alpes-de-Haute-Provence) :

Préfecture de la Loire-Atlantique CERT EPE-PCI - 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

   
 
   

Je suis français, ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco et je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen

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Je suis dans cette situation si mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  Dans le cas contraire, se reporter au point n°1.
   
file

Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé
   
folder

Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie de permis de conduire original
  • Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco  : photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Photocopie de justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement  la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée)
  • Quatre photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)
   
mail

J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (pour les résidents des Alpes-de-Haute-Provence) :

Préfecture de la Loire-Atlantique CERT EPE-PCI - 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

   
 
 

Je dois me rendre en préfecture pour obtenir un titre de séjour et je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’un pays n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ou je possède un visa long séjour valant titre de séjour.

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Je suis dans cette situation si mon permis n’a pas été émis par un des pays suivants :  Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.  Dans le cas contraire, se reporter au point n°1.
   
conference

Je fais ma demande lors du retrait de mon titre de séjour au guichet du service étranger ou je me déplace en préfecture pour faire ma demande lorsque je suis titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour

NB : La démarche doit être effectuée dans le délai d’un an suivant la date de début de validité du premier titre de séjour ou de la date de validation du visa long séjour valant titre de séjour (vignette OFII) hors statut étudiant dans les deux cas.

   
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Je remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé
   
folder

Je me munis des pièces justificatives suivantes :

  • Permis de conduire original
  • Justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Justificatif de la régularité du séjour en France (carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel…) NB : ces documents sont remis sur place le jour du dépôt de la demande d’échange ou passeport avec visa valant titre de séjour
  • Justificatif de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance sauf si je possède uniquement la nationalité de ce pays de délivrance (185 jours au moins sur l’année civile d’obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire (sauf si je suis réfugié ou bénéficie d’une autre protection internationale)
  • Traduction officielle du permis de conduire en français s’il n’est pas rédigé en langue française : soit établie en France par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises, soit une traduction établie à l’étranger légalisée ou apostillée
  • Quatre photographies papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)
   
 
   

Je souhaite demander l’échange d’un permis de conduire issu d’une collectivité d’outre-mer

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Je suis dans cette situation si mon permis a été délivré par l’une des collectivités d’outre-mer suivantes : les îles Wallis et Futuna ; la Polynésie française ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ou par la Nouvelle Calédonie

L’échange n’est pas obligatoire sauf en cas d’infraction entraînant une mesure de suspension ou de retrait de points ; il est nécessaire lorsque le permis atteint sa date limite de validité.

   
file

Je télécharge et  remplis les formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa n°14879*01  « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)
  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l’Union européenne » renseigné et signé
   
folder

Je constitue mon dossier avec les pièces justificatives suivantes :

Photocopie de mon permis de conduire original

  • Photocopie de justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport etc.)
  • Photocopie de justificatif de domicile (facture de fournisseurs d’électricité, d’eau, de téléphone…)
  • Si je ne possède pas la nationalité française mais suis ressortissant de l’Union européenne, de la Suisse ou de Monaco: photocopie de justificatif(s) de résidence normale en France à la date de la demande (au moins 185 jours avec attaches personnelles et/ou professionnelles),
  • Si je ne suis ni français ni ressortissant de l’Union européenne , de la Suisse ou de  Monaco : photocopie de justificatif de la régularité du séjour en France (passeport avec vignette OFII, carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri annuel...)
  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités de la collectivité ayant délivré le permis de conduire
  • Quatre photographies d’identité papier au total (dont une sur chacun des deux formulaires Cerfa)
   
mail

J’envoie mon dossier à l’adresse suivante (pour les résidents des Alpes-de-Haute-Provence) :

Préfecture de la Loire-Atlantique CERT EPE-PCI - 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1