Réglementation et nomenclature
Les travaux en rivière sont soumis à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 et au code de l'environnement, dans le respect des grands objectifs de la Directive Cadre sur l'Eau :
- la non dégradation de la qualité des milieux aquatiques,
- l'atteinte du bon état écologique de ces milieux,
- la continuité des milieux aquatiques.
L' article R. 214-1 du code de l'environnement fixe la liste des IOTA (installations, ouvrages, travaux, activités) réglementés.
Les plus courants en matière de travaux en rivière sont :
- les travaux qui ont un impact immédiat sur la vie aquatique (destruction de frayères, de zones de croissances ou d'alimentation des poissons, des crustacés et des batraciens) ;
- les travaux qui modifient la géométrie du cours d'eau et la nature des berges ou la zone d'expansion des crues (travaux dans le lit majeur) ;
- la création de barrages.
Travaux en rivière
Caractéristiques des travaux | Régime administratif | Démarches administratives |
Rubrique 3.1.1.0 | ||
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau > 20 cm et < 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de niveau >= 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.1.2.0 | ||
IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur inférieure à 100 m | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur supérieure à 100 m | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.1.3.0 | ||
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur >= 10m et < 100 m | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur >= 100 m | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.1.4.0 | ||
Consolidation ou protection de berges sur une longueur >= 20m et < 200 m | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Consolidation ou protection de berges sur une longueur >= 200 m | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.1.5.0 | ||
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens - Moins de 200 m² de frayères | Déclaration |
Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens - Plus de 200 m² de frayères | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.2.2.0 | ||
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau entraînant une surface soustraite à l’expansion des crues >= 400 m² et < 10 000 m² | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau entraînant une surface soustraite à l’expansion des crues >= 10 000 m² | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Entretien de cours d'eau
Caractéristiques des travaux | Régime administratif | Démarches administratives |
Rubrique 3.2.1.0 | ||
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année =< 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année > 2 000 m3 | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année =< 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure au niveau de référence S1 | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Plans d'eau et ouvrages de protection
Caractéristiques des travaux | Régime administratif | Démarches administratives |
Rubrique 3.2.3.0 | ||
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.2.4.0 | ||
Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.2.5.0 | ||
-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.2.6.0 | ||
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.2.7.0 | ||
Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Drainage et asséchement
Caractéristiques des travaux | Régime administratif | Démarches administratives |
Rubrique 3.3.1.0 | ||
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant > 0,1 ha et < 1 ha | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant >= 1 ha | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Rubrique 3.3.2.0 | ||
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie >= 100 ha | Autorisation | Dossier d'autorisation conforme aux dispositions des articles R. 181-12 à 181-15 du code de l'environnement à transmettre à la DDT 04 |
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une superficie > 20 ha et < 100 ha | Déclaration | Dossier de déclaration à transmettre à la DDT 04 |
Le contenu d'un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'Eau est défini par l' article R. 214-32 du code de l'environnement.